Arrêté du 31 janvier 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de souscrire à une augmentation de capital d'une société

J.O. 43 du 20 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03124
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Arrêté du 31 janvier 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de souscrire à une augmentation de capital d'une société

NOR : EQUT0300099A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 31 janvier 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de souscrire à une augmentation de capital de la Société française de construction immobilière (SFCI) pour un montant de 10 560 000 EUR.